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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 9-10 |
Ref |
126548 |
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Cet article fait un point sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, n° 2015-990, publiée au journal officiel du 7 août 2015, et précisément ici sur la décision du Conseil constitutionnel rendue le 5 août 2015. Il revient sur les articles de la loi déclarés conformes à la Constitution et ceux censurés par le Conseil car contraires à cette dernière.
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DISTRIBUTION | PROFESSION REGLEMENTEE | TARIFICATION | AVOCAT | PROFESSION JURIDIQUE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONCURRENCE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 05/08/2015 |
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